CONTRAT DE MANDAT DE DÉPÔT-VENTE
Véhicule automobile d'occasion
Entre les soussignés :
1. Vision Swiss Car, Vaud, représenté par
ci-après « le Dépositaire »,
ET
2. Nom, prénom :
Adresse
N° de téléphone / e-mail
N° de pièce d'identité
ci-après « le Déposant »,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet du mandat
Le Déposant confie au Dépositaire, qui accepte, la mise en dépôt-vente du véhicule décrit ci-dessous, aux fins d'en assurer la présentation, la promotion et la vente à un tiers acquéreur, conformément aux articles 425 et suivants du Code des obligations (contrat de commission) et aux règles du mandat (art. 394 ss CO).
| Marque / Modèle | |
| Année / 1ère mise en circulation | |
| N° de châssis (VIN) | |
| Kilométrage | |
| N° de plaques actuelles | |
| Prix de vente affiché (TTC) | |
| Prix plancher / net minimum accepté par le Déposant | |
| Solde de leasing / gage à rembourser (le cas échéant) | |
| Organisme de leasing / créancier gagiste | |
Article 2 — Durée et exclusivité
- Le présent mandat est conclu pour une durée de mois à compter de la signature, renouvelable tacitement sauf résiliation écrite avec un préavis de 10 jours.
- Le mandat est confié à titre EXCLUSIF au Dépositaire. Pendant toute sa durée, le Déposant s'interdit de vendre, faire vendre, ou traiter directement avec un tiers (particulier ou professionnel, y compris un acheteur ou un garage présenté par le Dépositaire) sans l'intermédiaire du Dépositaire.
- Toute vente conclue par le Déposant lui-même pendant la durée du mandat est réputée conclue « par l'entremise du Dépositaire » et donne lieu à la commission complète selon l'art. 3, sans réduction.
Article 3 — Commission et rémunération du Dépositaire
La commission du Dépositaire est calculée sur le prix de vente effectivement encaissé auprès de l'acheteur, selon le barème suivant (Annexe 1 au présent contrat) :
| Prix de vente du véhicule | Commission |
|---|
| 1'000.– à 10'000.– | 1'000.– |
| 10'001.– à 20'000.– | 1'500.– |
| 20'001.– à 40'000.– | 2'000.– |
| 40'001.– à 75'000.– | 2'500.– |
| 75'001.– et plus | 3'000.– |
Prix de vente affiché convenu : CHF
Prix plancher / net minimum accepté par le Déposant : CHF
- La commission applicable est celle de la tranche correspondant au prix de vente final constaté (encaissé), et non au prix affiché.
- La commission est due dès qu'une vente est conclue par l'entremise, l'intervention ou grâce à la présentation du Dépositaire — même si l'acte de vente formel est signé directement entre le Déposant et l'acheteur.
- Le Dépositaire est autorisé à prélever sa commission directement sur le prix de vente encaissé avant reversement du solde au Déposant.
Article 4 — Prix plancher et négociation
Le Dépositaire ne peut conclure la vente à un prix inférieur au prix plancher fixé à l'Article 3 sans l'accord écrit préalable du Déposant (SMS, e-mail ou avenant signé faisant foi).
Article 5 — Solde de leasing / gage et affectation du prix de vente
Si le véhicule fait l'objet d'un contrat de leasing ou d'un gage en faveur d'un tiers (banque, société de leasing), le Déposant autorise expressément le Dépositaire à prélever sur le prix de vente encaissé, par priorité, le montant nécessaire au remboursement intégral du solde dû à ce tiers, sur la base du décompte de résiliation anticipée fourni par celui-ci, avant tout reversement de commission ou de solde au Déposant. Le Déposant s'engage à obtenir et remettre au Dépositaire ledit décompte de résiliation dans les meilleurs délais.
Article 6 — Obligations du Déposant
- Garantir qu'il est le seul et unique propriétaire du véhicule, ou qu'il dispose du pouvoir de le vendre, et que celui-ci est libre de tout gage non déclaré, saisie ou prétention de tiers autre que celle mentionnée à l'Article 5.
- Remettre au Dépositaire le permis de circulation, une clé de secours, le carnet d'entretien et tout document utile à la vente.
- Signaler immédiatement tout défaut, sinistre ou vice caché connu du véhicule.
- Ne pas reprendre possession du véhicule ni le faire visiter à un tiers sans en informer le Dépositaire.
- Le véhicule doit être remis propre et présentable afin de permettre la réalisation du shooting photo. Si le véhicule n'est pas suffisamment propre, des frais de nettoyage seront facturés : 50.– pour un nettoyage simple ; 80.– pour un nettoyage intérieur et extérieur complet.
Article 7 — Obligations du Dépositaire
- Assurer la garde, la présentation et la promotion du véhicule avec diligence.
- Rendre compte au Déposant de toute offre sérieuse reçue.
- Reverser le solde net dû au Déposant dans un délai de 5 jours ouvrables après encaissement complet du prix de vente et, le cas échéant, remboursement du solde de leasing.
- Le dépôt d'un véhicule dans les locaux du Dépositaire est facturé 150.– par mois. Le montant peut être réglé directement au début de chaque mois ou au moment du paiement de la commission, une fois le véhicule vendu. Si le véhicule n'est pas vendu, la commission de dépôt de 150.– par mois reste due pour chaque mois durant lequel le véhicule a été entreposé dans les locaux du Dépositaire.
Article 8 — Clause pénale en cas de vente directe (contournement)
Si le Déposant vend, cède ou fait vendre le véhicule en violation de l'exclusivité prévue à l'Article 2 (vente directe à un tiers sans passer par le Dépositaire, y compris à un acheteur initialement présenté par ce dernier), il devra au Dépositaire, à titre de peine conventionnelle, un montant équivalent à la commission complète qui aurait été due selon le barème de l'Article 3, calculée sur le prix de vente effectif ou, à défaut de preuve de celui-ci, sur le prix de vente affiché convenu à l'Article 3, sans préjudice du droit du Dépositaire de réclamer la réparation d'un dommage supplémentaire prouvé (art. 160 ss CO).
Article 9 — Droit de rétention
Conformément à l'art. 895 CO, le Dépositaire dispose d'un droit de rétention sur le véhicule et les documents en sa possession jusqu'au paiement intégral de toute somme lui étant due en vertu du présent contrat.
Article 10 — For juridique et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est celui du siège du Dépositaire, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 11 — Divers
- Toute modification du présent contrat doit revêtir la forme écrite.
- Si une clause du présent contrat s'avère nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valables.
Fait en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Lieu et date :
Le Déposant
(signature manuscrite)
Le Dépositaire — Vision Swiss Car
(signature et cachet)
Document établi à titre de modèle et destiné à être relu / validé par un avocat ou une fiduciaire avant signature, notamment pour l'adapter au cas particulier (leasing, gage, TVA, garantie).
